La protection contre les inondations

La protection contre les inondations est réalisée à la fois par l’entretien et la remise en état des ouvrages existants (digues notamment) et par la réalisation de travaux ou d’ouvrages complémentaires.

Le principe de base en est le financement par les propriétaires des terrains protégés et éventuellement par d’autres personnes (privées ou publiques) qui ont rendu ces travaux nécessaires, utiles ou qui y trouvent un intérêt.La gestion des travaux et l’entretien des ouvrages ont souvent été confiés dès le XIX^ème siècle à des associations syndicales de propriétaires, libres, autorisées ou forcées. Puis le Code rural a ouvert la possibilité pour les communes de prendre sous leur responsabilité les mêmes travaux en se substituant aux associations dans leur rôle de maître d’ouvrage des travaux de protection : la loi sur l’eau du 3 janvier 1992 est l’aboutissement de cette démarche qui consacre juridiquement la notion de gestion globale et équilibrée de l’eau.

Quelques textes importants :

- La circulaire du 17 août 1994 relative aux modalités de gestion des travaux contre les risques inondation,

- La circulaire du 24 janvier 1994 sur la prévention des inondations et la gestion des zones inondables,

- La loi N°2003-699 du 30 juillet 2003 sur la prévention des risques naturels et technologiques

- Article 10 de la loi sur l’eau,

- Décret N°2002-202 du 13 février 2002,

- Arrêté du 13 février 2002 fixe les prescriptions générales que doivent respecter les propriétaires, maitre d’ouvrage…,

- Circulaire du 24 juillet 2002 précise les rôles respectifs des services chargés de la police de l’eau, des propriétaires, maître d’ouvrage ou gestionnaires de digues pour ce qui concerne le contrôle de la sécurité des digues,

- Circulaire du 6 août 2003 qui définit le rôle de l’Etat en matière de connaissance et de suivi des digues.

Actuellement, les ouvrages principaux du bassin du Vigueirat et des Marais d’Arles et des Baux sont sous compétences d’associations syndicales de propriétaires très anciennes. Jusqu’en 2004, le statut des associations syndicales était fixé par la loi du 21 juin 1865 modifiée et le décret du 18 décembre 1927 modifié. Elles sont dorénavant régies par l’ordonnance N°2004-632 du 1^er juillet 2004 et son décret d’application N°2006-504 du 3 mai 2006, relatifs aux associations syndicales de propriétaires.

Comme pour toutes les formes associatives, il y a nécessité d’un consensus entre les membres, ici ce sera donc le lien entre l’intérêt des propriétaires et la réalisation des travaux prescrits. En l’absence d’ententes, la loi donne à l’Administration les moyens d’exercer une autorité marquée sur leur action.

Soulignons que l’Etat et les Collectivités locales ne sont pas tenus, en principe, d’assurer cette protection à la place des propriétaires en cas de défaillance de leur part mais qu’ils disposent de moyens de contraintes lorsque l’intérêt national, l’intérêt général ou l’urgence le nécessite.

Il n’en reste pas moins qu’en matière d’entretien, sur les cours d’eau non domaniaux, le fait que le lit appartienne aux riverains (article 98 du Code rural) a pour contrepartie l’obligation pour eux d’en assurer le curage.