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cadre reglementaire
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Autorisation au titre de la loi sur l'Eau
La Procédure dans le cadre des dossiers soumis à une autorisation au titre de la loi sur l’eau est la suivante : Etape 1 : dépôt du dossier de demande d’autorisation, comprenant : le nom et l’adresse du demandeur, l’emplacement de l’ouvrage, un descriptif...
Déclaration au titre de la loi sur l'eau
Cette procédure revêt différentes étapes : Etape 1 : Dépôt du dossier de déclaration comprenant : le nom et l’adresse du demandeur, l’emplacement de l’ouvrage, un descriptif des travaux, un document d’incidence sur l’eau et les milieux aquatiques et les...
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Prévention des risques majeurs : loi du 2 février 1995
La loi du 2 février 1995 précise les dispositions et le programme d'actions relatives à la prévention des risques naturels lancé par le gouvernement : Prendre des mesures de sauvegarde des populations menacées par certains risques naturels majeurs : création...
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Prévention des risques majeurs : circulaire du 24 janvier 1994
Les importantes inondations de 1988 (Nîmes), 1992 (Vaison la Romaine), 1994 (Durance et Rhône) ont conduit l'État à réorienter la politique de prévention des risques majeurs en janvier 1994. La circulaire interministérielle du 24 janvier 1994 a précisé...
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le Code des Marchés Publics
En droit français, le Code des Marchés Publics est le code regroupant les procédures que les Services de l'Etat ou les Collectivités Territoriales doivent respecter lorsqu'ils passent une commande. Le Code des marchés publics s'inscrit dans un double...
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La loi sur l'Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA)
La loi sur l'eau et les milieux aquatiques a été promulguée le 30 décembre 2006. A la suite de la loi sur l'eau de 1964, loi qui instaura le système des agences de l'eau, et de celle de 1992 qui fit naître les Schémas Directeurs d'Aménagement et de Gestion...
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La Directive Cadre Européenne
Une grande partie de la réglementation française sur l'eau est inspirée des nombreuses directives sectorielles ou thématiques de la Commission Européenne. Plus de 30 directives de ce genre ont étéé émises depuis 1975. Ces directives ne s'imposent pas...
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Gestion et Aménagement des cours d’eau : les principaux articles :
La gestion et l'aménagement des cours d'eau ont longtemps relevé du droit de propriété reconnu aux riverains des cours d'eau non domaniaux et réglementé par l'article L. 215-2 du Code de l'Environnement (ancien article 98 du Code Rural) : « Le lit des...
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Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des eaux
En application de la loi sur l'eau n° 92-3 du 3 janvier 1992, le SDAGE Rhône-Méditerranée-Corse a été élaboré par le Comité de Bassin et approuvé par l’Etat le 20 décembre 1996. Cet outil de planification s’impose aux programmes et aux décisions de l’Etat,...
