Autorisation au titre de la loi sur l'Eau

La Procédure dans le cadre des dossiers soumis  à une autorisation au titre de la loi sur l’eau est la suivante :

Etape 1 : dépôt du dossier de demande d’autorisation, comprenant : le nom et l’adresse du demandeur, l’emplacement de l’ouvrage, un descriptif des travaux et un document d’incidence sur l’eau et les milieux aquatiques, les moyens de surveillance prévus.

Etape 2 : le service instructeur, en général la Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt, vérifie la recevabilité du dossier et la transmet pour avis aux services suivants : Conseil Supérieur de la Pêche, Direction Régionale de l’Environnement, l’Agence de l’Eau et pour information au Président de la Commission Locale de l’Eau (CLE) d’un Système d’Aménagement des Eaux (SAGE)  approuvé.

Etape 3 : une enquête publique (durée de 1 mois) est organisée par la Préfecture à la demande du service instructeur.

Etape 4 : Au vu des résultats de l’enquête publique, et de l’avis des services consultés, et éventuellement après consultation de la Mission Interservices de l’Eau (MISE), le service instructeur soumet un rapport au Conseil Départemental d’Hygiène.

Etape 5 : sur proposition du service instructeur, le Préfet statue sur la demande par arrêté préfectoral.

Les travaux ne doivent pas commencer avant la signature de l’arrêté portant autorisation.

La totalité de la procédure nécessite un délai d’environ 8 mois.