Provence du 31 janvier 2009 - "Une délibération repoussée"

En réaction à l’article de la Provence du 31 janvier 2009, « un délibération repoussée » (vor ci-dessous), il est intéressant de rappeler les modalités qui permettent  à un Syndicat Intercommunal d’étendre son territoire d’intervention.

En effet, en vertu de l’article L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, le périmètre d’un l’établissement public de coopération intercommunale peut être modifié par arrêté préfectoral  selon une procédure en trois étapes :

-       Approbation du Conseil Syndical,

-       Délibération des Communes adhérentes pour approuver l’extension,

-       Délibération des Communes rattachées à l’EPCI pour intégrer la structure.

Les élus du SI2VB ont approuvés unanimement l’extension du périmètre (voir article du 15 janvier dernier )

La Commune de Saint Etienne du Grès a délibéré favorablement le 21 janvier dernier (article).

Les Communes de Tarascon, Saint Rémy de Provence, Arles et Fontvieille vont donner leur avis ce mois ci.