Extension de périmétre du SI2VB : la procédure administrative

En vertu de l’article L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, le périmètre d’un l’établissement public de coopération intercommunale peut être étendu par arrêté préfectoral  avec la clause d’approbation du Conseil Municipal des Communes membres et de celles concernées par l’extension.

A compté de la notification en Comité Syndical, les communes ont alors 3 mois pour délibérer en  Conseil Municipal (si aucune délibération dans ce délai, la réponse est qualifiée de favorable pour les Communes membres).