le Code des Marchés Publics

En droit français, le Code des Marchés Publics est le code regroupant les procédures que les Services de l'Etat ou les Collectivités Territoriales doivent respecter lorsqu'ils passent une commande.

Le Code des marchés publics s'inscrit dans un double objectif d'assouplissement des règles pour permettre un élargissement du champ de la négociation et de responsabilisation des acheteurs. Le Code des marchés publics (décret n° 2006-975 du 1er août 2006) est entré en application le 1er septembre 2006.

L'article 1er du code des marchés publics rappelle les grands principes de l'achat public, conformément aux directives de l'Union européenne qui s'appliquent à tous les marchés publics quelques soient leurs montants :

• liberté d'accès à la commande publique
• égalité de traitement des candidats
• transparence des procédures.

Le respect de ces principes exige :

• une définition préalable des besoins
• le choix d'une procédure et le respect du bon déroulement
• le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence
• le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse.

Les principes fondamentaux qui régissent l'ensemble de la commande publique sont la liberté d'accès aux marchés publics, l'égalité de traitement des candidats qui découle du principe constitutionnel d'égalité face aux charges publiques et le contrôle du bon usage des deniers publics. Ces principes se traduisent par les procédures de publicité, de mise en concurrence des fournisseurs, de transparence dans l'expression des besoins, de transparence des choix et de contrôles qui sont mises en œuvre. Ces principes sont renforcés par le droit d'origine communautaire des marchés publics qui a pour objet d'assurer aux entreprises privées le meilleur accès aux marchés publics afin de permettre le développement économique.