Prévention des risques majeurs : loi du 2 février 1995

La loi du 2 février 1995 précise les dispositions et le programme d'actions relatives à la prévention des risques naturels lancé par le gouvernement :

• Prendre des mesures de sauvegarde des populations menacées par certains risques naturels majeurs : création d'un fond de prévention (Fond Barnier) des risques naturels majeurs, procédure d'expropriation (décret du 17 octobre 1995),
• Simplifier la procédure d'élaboration des plans d'identification des risques en fusionnant les anciennes procédures réglementaires (PER, PSS, R111.3...) en une nouvelle procédure appelée Plan de Prévention des Risques (PPR),
• Accélérer le rythme d'élaboration des plans d'identification des risques,
• Donner des instructions aux préfets pour la maîtrise de l'urbanisation dans les zones inondables, leur permettre d'imposer des mesures de sécurité aux campings et les inviter à faire usage du code de l'urbanisme pour contrôler les aménagements dans les zones fortement touchées par les dernières inondations,
• Améliorer le système d'annonce de crue,
• Engager un plan décennal de restauration et d'entretien des rivières et la protection des lieux habités,
• Dynamiser l'entretien des cours d'eau en liant la participation de l'État à la réalisation de plans simples de gestion.

Les PPR fixent différentes zones dans lesquelles les constructions sont soumises à conditions voire

strictement interdites. Ces documents ont une valeur réglementaire et sont opposables aux tiers.

Le Plan Local d'Urbanisme (PLU, ancien POS), issu de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (loi SRU), a obligation de prendre en compte le PPR, si celui-ci a été établi.

Eléments tirés de l’Etude hydraulique du bassin versant Sud des Alpilles réalisée par BRLi